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Etre désigné juré d'assises, comment peut-on refuser ?

Etre désigné juré d'assises, comment peut-on refuser ?

Les jurés sont des citoyens tirés au sort qui participent, aux côtés des magistrats professionnels, aux procès d’affaires criminelles et aux jugements au sein d’une Cour d’Assises. Il s’agit d’un devoir citoyen obligatoire, les refus et exemptions sont rares.


Quel est le rôle des jurés ?
Les jurés assistent à l’ensemble du procès et des audiences puis prennent part aux délibérés du jugement par votes qui statueront sur la culpabilité de la personne accusée et de sa peine. Convoqués de quelques jours à plusieurs semaines, les jurés ont le devoir de garder le secret des audiences et des délibérés, non seulement pendant, mais aussi après le procès.

Qui peut être juré ?
Tout citoyen français âgé d’au moins 23 ans, inscrit sur les listes électorales, sachant lire et écrire le français est susceptible d’être tiré au sort. Sont exclues les personnes ayant été condamnées pour un crime ou un délit, les proches de l’affaire, ainsi que certains membres d’institutions.

Peut-on refuser d’être juré ?
Vous êtes averti de votre tirage au sort par courrier. Vous pouvez faire valoir certains motifs afin d’être dispensé : si vous avez plus de 70 ans, si vous pouvez justifier d’un motif grave ou si vous n’habitez plus dans le ressort du tribunal. D’autres tirages au sort suivront qui ne vous retiendront finalement pas. L’absence d’un juré le jour de l’audience sans motif légitime (certificat médical
par exemple) est passible d’une amende de 3750 €.

L’employeur peut-il s’y opposer ?
L’employeur est dans l’obligation de libérer le juré de ses occupations professionnelles. Le juré d’assises a droit au versement d’indemnités journalières (83,36 €), éventuellement complétées
par des indemnités de transport, de séjour et de perte de revenu professionnel.


En savoir plus justice.gouv.fr

Numéro : 01 39 24 60 00

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