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L'obligation scolaire pour les enfants jusqu'Ă  16 ans

L'obligation scolaire pour les enfants jusqu'Ă  16 ans

L'obligation d'instruction est obligatoire depuis 1882. Que l'enfant reçoive un enseignement dans un établissement scolaire ou à la maison, un contrôle est effectué afin qu'il atteigne la maîtrise du socle commun à l'âge de 16 ans.

CHOIX DU MODE D’INSTRUCTION

Les parents peuvent choisir entre plusieurs modes d’instruction de leur enfant :

• une scolarisation dans un établissement éducatif public ou privé ;
• un enseignement dispensé par la famille (sans exigence de diplôme spécifique) ;
• un enseignement à distance qu’il soit public comme le Cned (Centre national d’enseignement à distance) ou privé. Les parents doivent alors déclarer chaque année au maire de leur commune de résidence et à l’inspecteur d’académie que leur enfant suit une instruction au sein de la famille.

DES CONTRÔLES MULTIPLES
Quel que soit le choix des parents, les autorités effectuent des contrôles :

• si l’enfant est scolarisé dans un établissement public ou privé, son assiduité est systématiquement
vérifiée ;
• les établissements privés font l’objet de contrôles réguliers par les services académiques ;
• les services de la commune mènent une enquête annuelle lorsque l’enfant est instruit dans la famille ;
• l’Etat vérifie, au moins une fois par an, la réalité de l’instruction dispensée et la progression de l’enfant vers l’acquisition des connaissances et compétences du socle commun.
Si les parents ne répondent pas à l’obligation d’instruction de leur enfant, ils s’exposent à une mise en demeure d’inscrire l’enfant dans un établissement privé ou public. En cas de non respect de cette mise en demeure, ils risquent 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.

En savoir plus : service-public.fr

 

Numéro : 01 39 24 60 00

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