Actus santé
Le legs au bénéfice d’une association

Le legs au bénéfice d’une association

Chaque année, en France, les associations et fondations reçoivent près d’un milliard d’euros de legs. Les donations et legs de particuliers sont cependant réservés à certaines fondations et associations, et peuvent être soumis à des droits de succession.


Legs et donations
Pour être valables, la donation (accomplie du vivant du donateur) et les legs (application d’un testament) s’effectuent par acte authentique rédigé selon les formalités légales (acte notarié). La donation et le legs se distinguent du don manuel (matériel, argent) en cela qu’ils ne peuvent bénéficier qu’à certains types d’associations et sont soumis à une obligation de déclaration auprès de la préfecture.
La procédure d’opposition de l’administration. La déclaration doit être accompagnée de pièces justificatives (statuts, bilans financiers, identité des dirigeants, etc.). L’administration peut exercer son opposition si elle estime que l’association bénéficiaire n’est pas apte à utiliser le legs conformément à son objet statutaire ou si elle constate qu’elle ne satisfait pas aux conditions légales et juridiques.

Les legs sans autorisation
Certains organismes peuvent accepter des donations ou legs sans autorisation préalable : les associations d’intérêt général, l’assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique ou médicale, les associations ou fondations  reconnues d’intérêt public, les unions agréées d’associations familiales, les associations cultuelles et les associations d’Alsace-Moselle.

Les legs soumis aux droits de succession 
La législation relative aux droits de succession s’applique aux donations et legs faits aux associations et fondations reconnues d’utilité publique. Le pourcentage d’imposition varie selon le montant du legs, oscillant de 35 à 60 % du montant légué. De nombreuses associations sont toutefois exonérées.

En savoir plus : service-public.fr

Numéro : 01 39 24 60 00

Newsletter
Entrez vos coordonnées pour recevoir notre lettre d'informations :



Logo LMP
Les Ménages Prévoyants - 11 rue Albert Sarraut 78000 VERSAILLES
Téléphone : 01 39 24 60 00
Mutualité Française