Depuis février 2022, tous les assurés de la Sécurité sociale en France bénéficient d’un espace santé personnel numérique. Ce service propose un coffre-fort digital permettant de classer tout résultat d’examen, imagerie ou ordonnance, déposé par le patient lui-même ou par les professionnels de santé.

 

Le dossier médical partagé intègre Mon espace santé

Depuis février 2022, « Mon espace santé », un nouveau service public en ligne, est mis à la disposition de tous les assurés d’un régime de la Sécurité sociale en France. Ce service intègre l’ancien Dossier médical partagé (DMP) en place depuis 2016 qui devient un espace numérique sécurisé qui a pour vocation de regrouper les informations et les documents de santé d’un patient, qu’ils soient déposés par lui-même ou par des professionnels de santé. Avec l’autorisation du patient, ces informations peuvent être partagées avec le médecin traitant ou au sein d’une équipe de soins qui traite le patient ou encore en cas d’urgence. Mon espace santé est accessible par internet via un ordinateur, une tablette ou un smartphone.
 

Comment je retrouve mon DMP dans Mon espace santé ?

Les usagers qui disposaient d'un Dossier médical partagé (DMP) avant le 1er juillet 2021 retrouvent les pièces anciennement stockées dans Mon espace santé dans les rubriques « Documents » et « Mon profil médical ». Ils retrouveront les pièces ajoutées progressivement par les professionnels de santé qu’ils consulteront.
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Quels services sont disponibles sur Mon espace santé ?

Mon espace santé propose plusieurs services et en annonce de nouveaux dans les prochains mois :

- l’espace « Documents »

Fonctionnant comme un coffre-fort numérique, cet espace permet de classer tous les documents de santé du patient transmis par les professionnels de santé (ordonnances, résultats d’analyse ou d’examen, dossier d’hospitalisation,…). Dans un premier temps, cet espace sera alimenté par l’utilisateur et par certains laboratoires, mais progressivement elle sera automatiquement alimentée par tout médecins, chirurgiens, pharmaciens, hôpitaux, et. L’ensemble des outils et logiciels métiers doivent à terme devenir interopérables avec Mon espace santé.

- l’espace « Mon profil médical »

Cet espace est à renseigner par l’utilisateur lui-même qui peut ajouter des informations personnelles, par exemple : les allergies connues ou les antécédents familiaux : ces informations s’avèrant utiles en cas d’hospitalisation urgente. L’utilisateur peut également faire connaître ses directives anticipées. Ce profil médical peut être exporter en format PDF pour être transmis aux professionnels de santé de son choix.

- une messagerie sécurisée

La messagerie proposée doit permettre des échanges sécurisés entre le patient et les professionnels et les établissements de santé qui le prennent en charge. Ces messages internes ne peuvent être transférés vers une autre messagerie. Cette messagerie n’a toutefois pas vocation à être utilisée dans des situations d’urgence médicales.

- un agenda

L’agenda a lui pour vocation de centraliser les rendez-vous médicaux et de permettre le partage sécurisé de ce calendrier avec les professionnels de santé qui assurent le suivi. A terme, l’usager pourra recevoir des rappels personnalisés pour les vaccins et dépistages recommandés par exemple.

Comment je crée et j’active à Mon espace santé ?

Chaque personne affiliée à un régime d’Assurance maladie dispose depuis le premier trimestre 2022 d’un compte créé de manière automatique à partir des données de l’Assurance maladie. Chaque assuré doit recevoir un email ou un courrier l’informant de la création de son compte et d’un numéro d’activation valable 6 semaines. En l’absence d’activation par le patient dans ce délai ou d’opposition, le compte est activé automatiquement.

Pour activer son compte avant le délai, il faut se munir de sa carte Vitale et du code provisoire d’activation envoyé par mail ou par courrier à chaque assuré. Les deux pièces sont nécessaires pour répondre au formulaire « Activer mon espace santé » à retrouver sur la page d’accueil du site : https://www.monespacesante.fr/.
Il faut également renseigner une adresse électronique personnelle et unique si ce n’est pas déjà le cas.

Les informations demandées pour activer le compte :
- le code d’activation reçu ;
- le numéro de Sécurité sociale (mentionné sur la carte Vitale ou sur l’attestation de droits) ;
- le type de carte Vitale détenue (avec ou sans photo) ;
- le numéro de série de sa carte Vitale (situé au recto de la carte Vitale avec photo ou au verso de la carte Vitale sans photo).

Les enfants peuvent-ils avoir un compte sur Mon espace santé ?

Les enfants peuvent également avoir un compte sur Mon espace santé, celui-ci sera à rattacher au compte des parents ou du parent titulaire de l’autorité parentale après avoir confirmer qu’il est bien le représentant légal du mineur. Les parents peuvent ensuite alimenter et gérer l’ensemble des fonctionnalités de cet espace jusqu’à la majorité de l’enfant.

Comment puis-je m’opposer à l’activation de Mon espace santé ?

Si l’assuré ne souhaite pas l’activation automatique de son compte pour lui ou pour ses enfants, il peut la refuser dans un délai de 6 semaines après réception du mail ou du courrier d’invitation à activer son compte en se rendant sur la page d’accueil du site : https://www.monespacesante.fr/ et en répondant au formulaire « Activer mon espace santé ».
Un justificatif de son opposition au format PDF est mis à sa disposition.
L’utilisateur a toujours la possibilité de revenir sur sa décision et de créer volontairement son espace « Mon espace santé » en demandant un nouveau code d’activation.
En application du RGPD, il est également possible de demander la suppression de son compte à tout moment ainsi que la restitution des informations stockées. Le compte restera toutefois archivé durant 10 ans.

Quels sont les bénéfices de Mon espace santé pour la pratique médicale ?

Outre l’intérêt pour le patient de pouvoir retrouver ses informations de santé à tout moment en un seul lieu, le partage des informations du patient permet de :

• faciliter le suivi des patients nécessitant des soins et un accompagnement dans la durée entre professionnels ou au sein d’une équipe de soins ;
• avoir accès immédiatement aux informations médicales d’un patient lors d’une hospitalisation ou d’une première consultation ;
• éviter les interactions médicamenteuses ;
• éviter de prescrire des examens ou traitements déjà réalisés par des confrères.

Quelles différences entre le dossier médical et le DMP ?

Le dossier médical du patient est le dossier ouvert par chaque professionnel de santé au nom du patient à l’occasion d’une consultation, d’une analyse, d’un soin, etc. Ce dossier peut être matériel (documents papier, support d’examen et d’imageries) ou numérique via un logiciel de gestion médicale. Il est constitué par le praticien et, est consultable de droit sur demande. Il peut aussi être remis lors de l’arrêt d’activité définitive du praticien.
Le Dossier médical partagé ou Mon espace santé est un carnet de santé numérique qui a vocation à faciliter le suivi, la coordination et la continuité des soins pour tous les assurés depuis 2022.

Comment les professionnels de santé accèdent aux informations ?

Les informations versées dans Mon espace santé sont accessibles aux professionnels désignés et autorisés par l’utilisateur selon des droits d’accès plus ou moins étendus qu’il détermine sur la plateforme et peut modifier à tout moment. Le médecin traitant ou un autre professionnel de son choix doté de droits « médecin administrateur » peut notamment bénéficier d’accès maximum et jusqu’à certaines informations masquées. D’autres professionnels ne peuvent accéder qu’à certains documents. La messagerie sécurisée permet notamment de transmettre des informations à d’autres professionnels ou d’autres confrères ponctuellement. Chaque connexion au DMP d’un patient par un professionnel fait l’objet d’une notification envoyée au patient. L’historique des connexions est également conservée.
En cas d’urgence et de risque de santé immédiat, tout professionnel de santé amené à prendre en charge un patient hors d’état d’exprimer sa volonté ainsi que le médecin régulateur du service d’aide médicale urgente (Samu) recevant un appel vous concernant, peuvent accéder au DMP du patient.

Quelle confidentialité et quelle sécurité sont garanties par Mon espace santé ?

Les informations contenues dans Mon espace santé sont considérées comme des données personnelles et plus particulièrement comme des données sensibles à caractère personnel : elles  sont sécurisées et leur accès est contrôlé. Le traitement de ces données sensibles à caractère personnel est soumis aux standards RGPD et fait l’objet d’une surveillance de la CNIL.

Les données personnelles de santé contenues dans Mon espace santé sont chiffrées et sont hébergées en France sur des serveurs répondant aux plus hautes normes de sécurité (notamment la certification « hébergeur des données de santé » - HDS).
Leur confidentialité et leur sécurité sont garanties par l'État et l’Assurance Maladie avec un accompagnement de l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (ANSSI).

Seuls les citoyens et les professionnels de santé qui les accompagnent peuvent accéderaux données de santé à caractère personnel.
L’Etat, l’Assurance maladie, les assurances et mutuelles, les employeurs n’ont aucun accès aux données.

EN SAVOIR PLUS

Voir le site mon espace santé